1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile AssurAyiti destinée aux membres, ainsi que des fonctionnalités associées du portail membres (les « Services »).
En téléchargeant, installant, créant un compte ou utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas les Services.
2. Objet des Services
AssurAyiti fournit une plateforme numérique permettant aux membres d’accéder à des informations et fonctionnalités liées à leur couverture d’assurance santé (compte, profil, carte membre numérique, contenus informatifs et services associés selon disponibilité).
Les Services facilitent l’accès à l’information et à la gestion de compte ; ils ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, ni une prescription.
3. Éligibilité — membres uniquement
L’application mobile est réservée aux membres AssurAyiti (comptes de type membre). Les prestataires et employeurs utilisent les espaces web qui leur sont dédiés.
Vous devez disposer de la capacité juridique pour accepter ces Conditions, ou agir sous l’autorité d’un représentant légal lorsque cela s’applique.
Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier l’accès si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.
4. Compte, sécurité et exactitude
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et de leur mise à jour.
Vous devez conserver la confidentialité de vos identifiants et nous informer sans délai de tout usage non autorisé de votre compte.
Toute activité réalisée via votre compte est réputée effectuée sous votre responsabilité, sauf preuve d’un accès frauduleux dont vous nous avez informés promptement.
5. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, AssurAyiti vous concède une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application sur vos appareils uniquement à des fins liées à votre qualité de membre.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, décompiler, contourner les mesures de sécurité ou exploiter les Services à des fins commerciales non autorisées.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser les Services de manière licite et conforme à leur finalité. Il est notamment interdit de : tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données ; perturber le fonctionnement des Services ; transmettre des logiciels malveillants ; usurper l’identité d’autrui ; collecter des données d’autres utilisateurs ; ou utiliser les Services d’une manière portant atteinte aux droits d’AssurAyiti ou de tiers.
Nous pouvons enquêter sur les violations suspectées et prendre des mesures proportionnées, y compris la suspension du compte.
7. Couverture et informations affichées
Les informations affichées dans l’application (statut, plan, carte, contenus) sont fournies pour faciliter la gestion de votre relation membre. En cas de divergence, les documents contractuels d’assurance et les registres officiels d’AssurAyiti prévalent.
La disponibilité d’une fonctionnalité, d’un prestataire ou d’un service peut varier selon votre plan, votre localisation et les conditions du réseau.
8. Disponibilité et modifications
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité des Services, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ni sans interruption de maintenance.
Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, y compris pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’évolution produit ou d’exigences légales.
9. Propriété intellectuelle
L’application, les logos, marques, textes, interfaces, logiciels et contenus AssurAyiti sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de droit de propriété sur les Services ou leurs contenus, hors licence d’usage limitée décrite ci-dessus.
10. Services et contenus de tiers
Les Services peuvent contenir des liens ou intégrations vers des sites, applications ou services de tiers. AssurAyiti n’est pas responsable des pratiques, contenus ou politiques de ces tiers.
Votre interaction avec des prestataires de soins ou d’autres partenaires s’effectue sous votre propre responsabilité et selon leurs conditions applicables.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des Conditions, de risque pour la sécurité, d’inactivité prolongée, de demande légale, ou de fin de votre relation membre avec AssurAyiti.
Les dispositions qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.
12. Avertissements
Dans les limites permises par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’adéquation à un usage particulier, de résultats spécifiques ou d’absence d’erreurs.
AssurAyiti ne fournit pas, via l’application, de conseils médicaux personnalisés. En cas d’urgence médicale, contactez immédiatement les services d’urgence compétents.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, AssurAyiti et ses dirigeants, employés et prestataires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de données, de profits ou d’opportunités résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit haïtien applicable.
14. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager AssurAyiti de toute réclamation résultant de votre utilisation illicite des Services, de la violation des présentes Conditions, ou de la violation de droits de tiers, dans la mesure permise par la loi.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République d’Haïti, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d’Haïti pourront être saisis, sauf disposition contraire impérative.
16. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La version publiée dans l’application et/ou sur le site constitue la version en vigueur.
La poursuite de l’utilisation des Services après publication d’une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées, sauf disposition contraire de la loi.
17. Dispositions générales
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait pour AssurAyiti de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Ces Conditions constituent l’accord complet entre vous et AssurAyiti concernant l’utilisation de l’application membre, sous réserve des contrats d’assurance et documents de couverture qui vous sont applicables.
18. Contact
AssurAyiti — Conditions d’utilisation
E-mail : info@assurayiti.com
Téléphone : +509 4285 0000
République d’Haïti
Dernière mise à jour : juillet 2026. Document destiné à l’application mobile membres AssurAyiti.
